TVA : un flou relatif mais bien réel
vendredi 28 décembre 2012

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Ph. E. Fournier

A ce jour, se profile, pour le 31 décembre 2012, un projet de Loi de Finances validant, d'une part la prise en compte par la France de l'Arrêt de la Cour Européenne de Justice, d'autre part la dérogation applicable aux centres équestres leur permettant de conserver le taux réduit de 7% (sous réserve d'un nouvel avis de la Commission en janvier 2013).

Mais, au-delà d'une formule globale, aucun détail pratique ne sera vraisemblablement donné. Pour cela il faudra attendre les commentaires de l’administration fiscale.
En fait, en coulisses, les associations de professionnels œuvrent pour assouplir l'application du taux de 19,60% et notamment pour conserver le taux de 7% aux ventes de chevaux encore dans le cycle d'élevage (jusqu'à 6 ou 7 ans) et dont la destination sportive n'est donc pas encore garantie : après cette phase en concours d’élevage ils pourraient en effet être vendus pour la reproduction.
Cette hypothèse a de sérieuses chances de réussite car elle a l'avantage de satisfaire Bruxelles qui veut avant tout imposer à 19.60% les ventes de chevaux qui sont vendus pour le sport (courses et concours) et pour le  loisir, sans compter les pensions et autres prestations (gains de courses …) concernant ces derniers.
Néanmoins, en l'absence de décision ferme en ce sens aujourd'hui, il est prudent d'appliquer le taux de 19,60% à l'ensemble des ventes, y compris à celles de poulains et chevaux, hormis bien entendu aux ventes de poulinières et d'étalons qui sont considérées par Bruxelles comme participant à la production d'un produit agricole (un intrant).
En effet, et pour mémoire, le taux de 7% reste applicable à toutes les ventes et prestations relatives à des « intrants » : saillies, prestations liées dont les pensions de poulinières …
Ci-joint un tableau de synthèse des taux à retenir au 1er janvier 2013 - cliquez ici
En conclusion, il devient urgent pour les propriétaires éclairés et disposant d'un cheptel significatif (en volume et/ou en qualité) de se détourner du statut de simple particulier (qui d'ailleurs n'était pas toujours en ligne avec le code général des impôts) au profit de celui d'un  éleveur sans sols ou d'un propriétaire professionnel permettant notamment la récupération de TVA.

Commentaires


Frédérique N | 28/12/2012 18:24
"dont la destination sportive n'est donc pas encore garantie : après cette phase en concours d’élevage ils pourraient en effet être vendus pour la reproduction."
Cela signifie donc que si une jument n'a pas d'avenir garanti dans le sport, il faut la mettre à la reproduction. Nul doute qu'avec de telles incitations, le progrès génétique va y gagner. Ainsi, pour faire bref:
1: Bruxelles va casser le marché du cheval de sport
2: Bruxelles va inciter à mettre les mauvaises juments à la reproduction
Merci Bruxelles, As tu encore quelques bonnes idées ou est-ce que l'on en reste là?