TVA : ça avance dans le bons sens

vendredi 19 janvier 2018

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Bonne nouvelle : la Commission européenne propose de modifier la directive du Conseil de l'Union européenne relative aux règles gouvernant les taux de TVA, ouvrant ainsi la perspective pour la filière équestre de revenir à un taux réduit

Serge Lecomte largeL

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Serge Lecomte

La Commission européenne annonce par voir de communiqué de presse avoir  proposé ce jeudi "de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer." Elle reconnait (enfin !) que "les règles communes de l'UE en matière de TVA, adoptées par tous les États membres en 1992, sont obsolètes et trop restrictives. Elles permettent aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA à une poignée seulement de secteurs et de produits. Parallèlement, les pays de l'UE considèrent les taux de TVA comme un instrument utile pour poursuivre certains de leurs objectifs politiques. La Commission respecte aujourd'hui sa promesse d'accorder aux États membres une plus grande autonomie en matière de taux. Les pays seront davantage sur un pied d'égalité pour ce qui est de certaines exceptions aux règles, désignées comme dérogations au régime de TVA. "

Les États membres vont pouvoir désormais utiliser deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre;  une franchise de TVA (ou «taux nul»); et un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits. 

Dans le communiqué ci dessous le Président de la Fédération Française d'Equitation , Serge Lecomte se réjouit évidemment de cette avancée :

"Cette marge de manœuvre constitue une avancée importante vers une fiscalité adaptée à la filière équestre.

Lors des différentes auditions du Commissaire Pierre MOSCOVICI, cette proposition semblait déjà avoir sa préférence ; à plusieurs reprises sur la base de questions parlementaires portées par la FFE il avait naturellement cité l'équitation comme l'un des exemples où le choix d'application d'un taux réduit devait revenir aux Etats-membres, en estimant « absurde que ce soit à Bruxelles que l'on décide quel taux réduit doit être fixé , est-ce que l'on va parler des couches-culottes, des chevaux, des ebooks. […] Je pense que cela doit se décider nationalement. Il y a, au fond, une démarche de subsidiarité, en matière de fixation des taux réduits. »1.

Depuis plusieurs années, la FFE travaille au quotidien sur ce dossier de premier plan pour la vitalité des poney-clubs et centres équestres de France et plus généralement pour l'ensemble des activités liées au cheval.

Les contacts réguliers avec nos homologues et parlementaires européens, mais aussi de représentants de la Commission ont permis de mettre en lumière la réalité des activités équestres sur le plan éducatif, social et économique.

Activités non concurrentielles sur le marché intérieur et non délocalisables, les activités équestres sont l'illustration de la nécessaire réforme des règles fiscales européennes.

La Commission européenne a fait le choix de la flexibilité et il revient désormais au Conseil composé des Ministres de l'Economie des 28 Etats-membres de l'adopter à l'unanimité.

Une fois la directive adoptée au niveau européen, il reviendra au Gouvernement et au Parlement français d'appliquer la flexibilité pour l'application d'un taux réduit à nos activités.

Le calendrier pour la mise en place complète de cette réforme s'étalera au minimum sur les 18 prochains mois.

Dans l'attente, le soutien du Gouvernement français est plus que jamais de mise, pour une adoption par les Etats-membres dans un premier temps, puis pour une application nationale.

Le moment venu, nous devrons solliciter les parlementaires français à l'unisson pour que cette possibilité devienne réalité."

CF / CP

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