Que change l’adoption de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale pour nos chevaux ?
dimanche 31 janvier 2021

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Image d'illustration © Eric Knoll

Vendredi 29 janvier, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Si les chiens, les chats ou encore les animaux sauvages occupent une grande partie des textes, les chevaux ne sont pas en reste et des mesures les concernent également. L’Eperon les liste pour vous et les explique.

La proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture en procédure accélérée ce vendredi 29 janvier, et devrait être étudiée par le Sénat dans les prochains jours avant une éventuelle validation définitive. Certaines des mesures évoquées dans les textes se rapportent directement aux équidés. Rappelons qu’ils bénéficient d’un statut d’animal de rente, et non de compagnie, notamment parce qu’ils « ont besoin d’un habitat particulier » et sont, la plupart du temps, « confiés à la garde d’un tiers ».

Justifier ses connaissances

Les équidés font leur apparition dès l’entame de cette proposition de loi. Dans l’article Ier du chapitre Ier, dédié aux conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés, il est mentionné que « Tout détenteur d’un ou plusieurs équidés est tenu d’attester de ses connaissances relatives aux besoins spécifiques des […] équidés dans des conditions précisées par décret. Un certificat de connaissance, dont le contenu et les modalités de délivrance sont fixés par ledit décret, est mis en place pour les détenteurs particuliers d’équidés. ». Il ne faut ici pas confondre « détenteurs d’équidés » et « propriétaires ». Ce texte n’implique pas que les personnes désireuses d’acheter un équidé attestent de leurs connaissances. En revanche, il concerne les particuliers qui souhaitent héberger chez eux des équidés, comme le précise l’amendement n°454 : « Une formation spécifique de courte durée sera mise en place pour des particuliers souhaitant détenir un ou des équidé(s). Le contenu et les modalités de délivrance, les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser cette formation spécifique et à délivrer l'attestation de connaissances seront définies par voie réglementaire. Un dispositif d’équivalence est instauré pour les titulaires des diplômes et qualifications conférant les connaissances minimales requises pour la détention d’équidés. »

Signaler la névrectomie

Un peu plus loin dans la proposition de loi, les équidés sont concernés par l’article 6, qui évoque la névrectomie. Cette intervention chirurgicale consiste à limiter ou supprimer la douleur des pieds chez le cheval en réalisant une ablation partielle d’un nerf. Désormais, elle « doit être inscrite sur le document d’identification de l’animal et dans le fichier national des équidés […] par le vétérinaire qui l’a pratiquée. »

Simplifier la procédure de retrait en cas de propriétaires aux abonnés absents

Dans l’article 7, la proposition de loi donne également un recours en justice aux professionnels de la filière dont les propriétaires leur confient tout ou partie de l’utilisation de leur équidé, et qui manqueraient à leurs obligations. « Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et que le propriétaire ne récupère pas l’équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, que ce soit pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé dans les conditions déterminées par le présent article. » Attention, ce texte aurait besoin de quelques précisions car en l’état, il peut se comprendre de différentes manières. Il semble à première vue s’appliquer uniquement aux chevaux dont l’utilisation est régie par un contrat (location, valorisation, commercialisation, pair) entre les deux parties. Il ne s’appliquerait donc pas à un propriétaire qui par exemple mettrait son cheval en pension dans une écurie et que lui seul utiliserait. En revanche, si le terme « dépôt » peut s’apparenter à du gardiennage, comme de la simple pension, il faudrait comprendre que les gérants de pensions peuvent entamer une procédure telle dès lors qu’un propriétaire refuse de payer trois mois consécutifs de pension. Le texte détaille le déroulé de la procédure judiciaire, de la mise en demeure à la redistribution des fonds engrangés grâce à la vente dudit équidé. 

Interdiction des manèges à poneys

Nombreux sont ceux qui souhaitaient depuis quelques temps déjà la suppression des carrousels vivants, plus communément appelés « manèges à poneys », où les animaux tournaient en rond pendant des heures, attachés toute la journée. Voilà qui est désormais chose faite. L’article 7 bis (nouveau) stipule que « l’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant dans l’espace public que dans l’espace privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public. » Les députés ayant présenté ce texte estiment que cette activité est une « attraction d'un autre temps qui aliène les équidés », et qui ne permet pas de respecter les impératifs biologiques de son espèce. Ils ajoutent également que « cette pratique n’a aucune portée éducative pour les enfants. En l’espèce, l’équidé est ici transformé en animal-objet. Les enfants ne réalisent pas que l’animal sur lequel ils sont assis est en grande détresse physique et psychique. » (cf. amendement n°457)

Sensibiliser à l’animal et sévir en cas d’atteinte volontaire à sa vie

Enfin, même si la mesure ne concerne pas uniquement les chevaux, il semble bon de préciser deux autres mesures évoquées par la proposition de loi. La première concerne la sensibilisation et notamment auprès des jeunes populations. L’article 7 ter (nouveau) évoque le point suivant : « Au sein des modules visant à développer une culture de l’engagement et à transmettre un socle républicain du service national universel, les participants reçoivent une sensibilisation à l’éthique animale. » Le service national universel (SNU) est un projet d’émancipation de la jeunesse, complémentaire de l’instruction obligatoire et sera progressivement rendu obligatoire à tous les jeunes de 15 à 17 ans à l’horizon 2022-2023. Ils devront effectuer un séjour de cohésion de deux semaines, une mission d’intérêt général (84 heures en un an ou 12 jours consécutifs) et, s’ils le souhaitent, un engagement volontaire d’au moins trois mois. 
Les textes évoquent également les sanctions encourues pour les personnes portant des atteintes volontaires à la vie d’un animal. Celles-ci peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende, une interdiction à vie de détenir un animal ou encore une interdiction d’exercer si ladite personne occupait un emploi impliquant des animaux. À noter également que le fait d’avoir fait subir divers sévices à son propre animal constituera une circonstance aggravante. 

Pour consulter la proposition de loi ainsi que ses amendements dans leur intégralité, cliquez ici

Commentaires


ETIENNE D | 04/02/2021 14:18
Un "certificat de connaissance [...] pour les détenteurs d'équidés"...
Nous sommes vraiment gouvernés par des dingues.