Un député au Grand Parquet
vendredi 31 août 2007

GS7-myard B
Jacques Myard - Ph. cavadeos

M. le député Jacques Myard intervenait ce vendredi matin lors d’un débat initié par la FNC, au sujet de la législation concernant les garanties de conformité dans le cadre de la vente d’équidés.

La directive européenne du 17 février 2005 ratifiée par le gouvernement français en avril 2006 a en effet considérablement accru la protection du consommateur dans le cadre de la vente de biens et le bât blesse en ce qui concerne les ventes de chevaux, assimilés donc à des biens meubles, or ce qui est valable pour une machine à laver ne l’est évidemment pas toujours pour un animal vivant. Ainsi le consommateur et par consommateur on entend tout ce qui est hors professionnels y compris des « amateurs éclairés » possédant plusieurs chevaux, a maintenant jusqu’à 2 ans pour se retourner contre le vendeur s’il estime avoir été floué. Le vendeur peut être amené non seulement à rembourser le cheval mais aussi tous les frais afférents. Les avocats présents Mme de Freminville et M. Charlot confirment ainsi les nombreux dérapages introduits par cette ordonnance européenne, l’augmentation des contentieux concernant des vétérinaires autour des visites d’achat et l’inadéquation de cette loi au commerce des équidés. Le problème actuel est de faire évoluer cette réglementation : « Quand on adopte des lois au niveau européen, c’est une chape de plomb, il est très difficile de les faire modifier et cela prend 10 ans » regrette Jacques Myard qui ajoute que « Le Ministère de l’Agriculture n’a malheureusement pas vu passer cette loi…aujourd’jui le seul levier sur lequel on peut jouer est la notion de biens matériels qui figure dans cette ordonnance et de laquelle il faut faire sortir les chevaux ». En attendant, la représentante du Groupement Hippique National, Constance Poupineau conseille de sécuriser les transactions en établissant un contrat de vente car le plus souvent « c’est l’opacité des transactions qui engendre des contentieux. » Un contrat type est disponible sur le site www.achatcheval.com