TVA : enfin un taux à 5,5% pour l’ensemble des activités de la filière ?
Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2024 et du recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement a fait le choix de retenir un amendement visant à régulariser l’application du taux réduit de 5,5% de TVA aux activités des poney-clubs et centres équestres. Enfin le bout du tunnel pour de multiples acteurs de la filière ?
Après de multiples mobilisations, depuis 2011, menées conjointement par les instances et représentants de la filière auprès du Gouvernement, une TVA à 5,5%, applicable à l’ensemble des activités de la filière cheval, dont l’enseignement et les pensions, pourrait enfin être appliquée en 2024. Est-ce, enfin, pour de multiples gérants de centres équestres et acteurs de la filière cheval, le bout du tunnel, avec des taxes revues à la baisse ? La réponse pourrait tomber dans les jours ou les semaines à venir. Le Groupement hippique national (GHN), attentif à l’avancée du dossier, communique en ce sens :
“Dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2024 et du recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le Gouvernement a fait le choix de retenir un amendement visant à régulariser l’application du taux réduit de 5,5% de TVA aux activités des poney-clubs et centres équestres.
Depuis 2011, une mobilisation constante conduite par nos deux organisations avec méthode et discrétion au plus haut niveau de l’Etat, auprès des membres du Gouvernement, leurs cabinets et services a permis de faire prendre conscience de la dimension accessible et populaire de l’équitation en France telle qu’elle est proposée par l’ensemble des établissements équestres.
En 2022, la Directive TVA a pu être révisée au niveau européen permettant de sécuriser les mesures en vigueur depuis 2014 et qui sont actuellement menacées en l’absence de base légale dans le Code Général des Impôts ainsi que du fait des évolutions d’interprétation quant aux offres composites (lorsque plusieurs éléments d’une prestation relèvent de taux différents de TVA).
Ce travail a parallèlement été mené auprès des Parlementaires aux niveaux national et local avec le relais des dirigeants d’établissements et des représentants locaux du GHN et de la FFE. En retenant cette mesure dans le texte sur lequel il engage sa responsabilité, le Gouvernement entend une revendication de la profession de longue date et soutenue par de nombreux Députés et Sénateurs.
La FFE et le GHN, avec le soutien de la FNSEA, restent mobilisés jusqu’au terme de l’adoption de la Loi de Finances pour 2024 afin que cette mesure de simplification et de sécurisation de la fiscalité applicable à l’équitation soit définitivement confirmée.“
Une rencontre au Ministère de l’économie
Dans un communiqué émanant du Ministère de l’économie, on apprend que Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, a reçu ce jour Serge Lecomte, président de la FFE, et Philippe Audigé, président du GHN, et leur a confirmé le rétablissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % sur les activités des centres équestres.
Auparavant soumises à un taux réduit de TVA, les recettes générées par les activités des centres équestres ont connu un relèvement de leur taux en 2013. Cette augmentation a résulté d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 8 mars 2012 ayant remis en cause le taux réduit alors applicable à la filière en France.
Depuis cette date, l’enseignement de l’équitation était notamment imposé au taux normal de la TVA de 20%. Après plusieurs années de négociations en Europe, la France a obtenu en 2022 une révision de la directive TVA permettant d’appliquer de nouveau un taux réduit aux activités des centres équestres. Conformément aux engagements pris auprès du secteur, Bruno Le Maire a confirmé à la FFE et au GHN que le taux réduit de TVA de 5,5 % serait bien rétabli pour les activités des établissements équestres : enseignement de l’équitation, accès aux infrastructures sportives dédiées à cette pratique, animations et activités de démonstration aux fins de découverte et familiarisation de l’environnement équestre.
Le taux réduit s’appliquera de nouveau à compter du 1er janvier 2024. Des amendements en ce sens ont été retenus dans texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité à l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2024. Bruno Le Maire a déclaré : « Je me félicite que les poneys-club et les centres équestres puissent de nouveau bénéficier d’un taux réduit de TVA sur leurs activités. C’est l’issue d’un combat de plusieurs années en Europe ayant abouti à une révision de la directive TVA. Cette belle avancée bénéficiera aux deux millions de Français pratiquant régulièrement ou occasionnellement l’équitation ».
Avec communiqués
